Encadrement des loyers, complément de loyer, sanctions : tout ce qu'il faut savoir pour rester en conformité en 2026.
L'encadrement des loyers à Paris, reconduit et durci, continue de s'appliquer à la grande majorité des locations. Voici un point complet sur les règles en vigueur en 2026 et leurs spécificités pour la location meublée.
Le principe de l'encadrement
Chaque logement à Paris relève d'un loyer de référence, d'un loyer minoré et d'un loyer majoré, fixés par arrêté préfectoral en fonction de la zone, de l'époque de construction, du type de logement et du nombre de pièces. Le loyer hors charges du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré (+20 % environ par rapport au loyer de référence).
Le complément de loyer
Un complément de loyer peut s'ajouter si le bien présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles (vue remarquable, terrasse privative, équipements premium non standard). Il doit être justifié, chiffré et mentionné explicitement dans le bail. Depuis 2024, la preuve incombe au bailleur en cas de contestation.
Spécificités du meublé
Le loyer de référence en meublé est majoré forfaitairement (environ +10 % vs. non meublé) pour tenir compte du mobilier. Le bail mobilité suit les mêmes règles d'encadrement que le bail meublé classique.
Sanctions en cas de non-respect
Le préfet peut mettre en demeure le bailleur de réduire le loyer et de rembourser le trop-perçu au locataire. En cas de non-exécution, l'amende administrative peut atteindre 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale). Le locataire dispose de 3 ans pour contester son loyer.
Notre approche
Tous les loyers proposés par Move in Paris sont systématiquement vérifiés contre le barème parisien au moment de la mise en location. Notre objectif : optimiser le revenu du propriétaire tout en garantissant la conformité réglementaire — aucun risque de rétroaction, aucune sanction.
